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1 audience correctionnelle
Dictionnaire de droit français-russe > audience correctionnelle
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2 audience correctionnelle
сущ.Французско-русский универсальный словарь > audience correctionnelle
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3 audience
fajourner l'audience — откладывать разбирательство [слушание] дела
2) приём, аудиенция•- audience civile
- audience de congé
- audience correctionnelle
- audience criminelle
- audience foraine
- audience à huis clos
- audience de liaison de l'instance
- audience officielle
- audience ordinaire
- audience pénale
- audience des plaidoiries
- audience préliminaire
- audience publique
- audience solennelle
- audience de vacation -
4 affaire
f1) дело ( как деятельность)2) дело, процесс3) операция; сделка ( см. тж affaires)•par affaire — в зависимости от конкретных обстоятельств;
classer une affaire — отказывать в возбуждении уголовного дела; прекращать производство по делу;
clôre [conclure] une affaire — прекращать [заканчивать] дело;
connaître d'une [examiner une] affaire — рассматривать дело;
examiner l'affaire au fond — рассматривать дело по существу;
en faire son affaire personnelle — принять на себя обязательства, обычно возлагаемые на другую сторону;
instruire l'affaire — исследовать дело ( в гражданском процессе); рассматривать дело ( в уголовном процессе);
juger l'affaire — рассматривать [разрешать] дело;
mettre l'affaire en état — готовить дело к производству;
porter une affaire en justice — передавать дело в суд;
rapporter une affaire — докладывать дело;
renvoyer une affaire — 1. откладывать рассмотрение дела 2. передавать дело в другой суд; направлять дело;
renvoyer l'affaire à une audience ultérieure — откладывать судебное разбирательство;
reprendre l'affaire — возобновлять рассмотрение дела;
rétablir l'affaire — вновь включать дело в список дел, назначенных к слушанию;
- affaire arrêtéevider une affaire — рассматривать дело, выносить решение по делу
- affaire de brevet
- affaire civile
- affaire classée sans suite
- affaire classée
- affaire communicable
- affaire au comptant
- affaire contentieuse
- affaire correctionnelle
- affaire en cours
- affaire criminelle
- affaire disciplinaire
- affaire disjointe
- affaire de douane
- affaire en état
- affaire gracieuse
- affaire immobilière
- affaire en instance
- affaire litigieuse
- affaire mobilière
- affaire d'ordre public
- affaire pénale
- affaire pendante
- affaire personnelle
- affaire prud'homale
- affaire réglée
- affaire réussie
- affaire sans solution
- affaire en souffrance
- affaire spéculative
- affaire à suivre
- affaire à terme
- affaire traitée
- affaire véreuse -
5 délit
m1) деликт, умышленное гражданское правонарушение2) преступление; уголовный проступок; преступное деяние•délit de... — ( с последующим указанием наименования правонарушения) переводится соответствующим наименованием правонарушения;
délit d'entrave aux fonctions représentatives — воспрепятствование осуществлению профсоюзных прав либо деятельности представительных органов ( уголовный проступок)
délit d'entrave à la liberté syndicale — воспрепятствование осуществлению профсоюзных свобод ( уголовный проступок)
délit d'entrave à la liberté du travail — уголовно наказуемое воспрепятствование осуществлению свободы труда (в частн. принуждение к участию в забастовке)
- délit d'actiondélit d'omission d'écritures comptables — отсутствие ( требуемых законом) бухгалтерских записей ( уголовный проступок)
- délit antisocial
- délit artificiel
- délit d'astuce
- délit d'audience
- délit de blessure volontaire
- délit boursier
- délit de chasse
- délit civil
- délit commis en état d'ivresse
- délit de commission
- délit de commission par omission
- délit complexe
- délit consommé
- délit continu
- délit continué
- délit contraventionnel
- délit de contrebande
- délit correctionnel
- délit de coups et blessures
- délit disciplinaire
- délit de douane
- délit de droit commun
- délit de droit international
- délit économique
- délit électoral
- délit élucidé
- délit contre l'Etat
- délit de fabrication
- délit fiscal
- flagrant délit
- délit forestier
- délit formel
- délit de fuite
- délit général de fraude fiscale
- délit grave
- délit d'habitude
- délit impossible
- délit d'imprudence
- délit d'inaction
- délit des initiés
- délit d'injure
- délit instantané
- délit intentionnel
- délit international
- délit de la loi de
- délit de la loi des marques
- délit de mœurs
- délit manqué
- délit matériel
- délit militaire
- délit mineur
- délit naturel
- délit nécessaire
- délit de négligence
- délit nommé
- délit obstacle
- délit d'occasion
- délit d'omission
- délit contre l'ordre public
- délit pénal
- délit permanent
- délit contre la personne
- délit de police correctionnelle
- délit politique
- délit praeterintentionnel
- délit de presse
- délit primaire
- délit contre la propriété
- délit de réitération
- délit répété
- délit simple
- délit de souteneur
- délit successif
- délit contre la sûreté de l'Etat
- délit tenté
- délit de tolérance
- délit d'usage
- délit de violence
См. также в других словарях:
audience — [ odjɑ̃s ] n. f. • 1160 « action d écouter »; lat. audientia, de audire « entendre » 1 ♦ Vx ou littér. Action de bien vouloir écouter qqn. ⇒ attention. « Je vous demande un moment d audience » (Molière). Par ext. Intérêt porté à qqch. par le… … Encyclopédie Universelle
PÉNALE (PROCÉDURE) — La procédure pénale répond à la question de savoir quelles sont les circonstances de l’infraction, qui en est l’auteur et quelle peine est applicable à ce dernier. Le droit pénal définit la nature et les éléments des actes interdits, et leur… … Encyclopédie Universelle
chambre — [ ʃɑ̃br ] n. f. • fin XIe; lat. camera « voûte »; gr. kâmara I ♦ Pièce. 1 ♦ Vx Pièce d habitation. ⇒ pièce, salle. (Suisse) Chambre à manger : salle à manger. Mod … Encyclopédie Universelle
Affaire Siné — Siné au Salon du livre de Paris, mars 2007 L affaire Siné est une polémique basée sur une accusation d antisémitisme à l encontre du dessinateur et caricaturiste politique français Siné, de son vrai nom Maurice Sinet. L affaire débute… … Wikipédia en Français
Affaire Siné (France) — Affaire Siné Siné au Salon du livre de Paris, mars 2007 L affaire Siné est une affaire médiatique basée sur une accusation d antisémitisme à l encontre du dessinateur et caricaturiste politique français Siné, de son vrai nom Maurice Sinet. L… … Wikipédia en Français
Chronologie de la vie d'Honoré de Balzac — Honoré de Balzac, né Honoré Balzac[1],[2],[3], à Tours le 20 mai 1799 (1er prairial an VII) et mort à Paris le 18 … Wikipédia en Français
CORRECTIONNEL (TRIBUNAL) — CORRECTIONNEL TRIBUNAL Formation particulière du tribunal de grande instance, qui connaît des infractions qualifiées de délits, le tribunal correctionnel ne connaît ni des crimes, qui ressortissent à la cour d’assises, ni des contraventions, qui… … Encyclopédie Universelle
DÉLIT — En droit pénal français, le mot «délit» peut être défini, d’une façon très large, comme toute infraction à la loi pénale, à savoir toute action ou omission prévue et sanctionnée d’une peine par la loi. Ainsi compris, le délit pénal se distingue… … Encyclopédie Universelle
POLICE — Les fonctions et les services de la police en France recouvrent des domaines très divers. Le Code de procédure pénale assigne d’abord à la police judiciaire de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en… … Encyclopédie Universelle
Février 2009 en France — Années : 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Décennies : 1970 1980 1990 2000 2010 2020 2030 Siècles : XXe siècle XXIe siècle … Wikipédia en Français
juge — [ ʒyʒ ] n. • XIIe; lat. judicem, accus. de judex 1 ♦ Magistrat chargé d appliquer les lois et de rendre la justice. Charge de juge. ⇒ judicature. Robe, toque du juge. Juges des tribunaux judiciaires (⇒ magistrature) . Juges administratifs. ⇒ 2.… … Encyclopédie Universelle